Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
PRM de COLLECTION, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 458 rue du Collège, 33420 Rauzan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 980 955 884, exploitant le site internet prm-collection.com (ci-après dénommée « PRM de COLLECTION » ou le « Vendeur »),
et
toute personne physique agissant en qualité de consommateur souhaitant effectuer un achat sur le site internet prm-collection.com (ci-après dénommée l’« Acheteur »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRM de COLLECTION commercialise des pièces automobiles de collection, neuves, neuves d’époque (NOS – New Old Stock), de refabrication ou d’occasion, auprès de ses clients.
Toute commande passée sur le site internet prm-collection.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.
PRM de COLLECTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet prm-collection.com et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PRM de COLLECTION et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet prm-collection.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site prm-collection.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société PRM de COLLECTION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site prm-collection.com de la société PRM de COLLECTION, dans la limite des stocks disponibles. La société PRM de COLLECTION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site prm-collection.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 2 bis. Compatibilité des pièces
Les pièces proposées à la vente sont destinées à des véhicules de collection dont les caractéristiques peuvent varier selon l’année de fabrication, la motorisation, les évolutions constructeur ou les modifications éventuellement réalisées au cours de la vie du véhicule.
Les informations de compatibilité, références constructeurs, modèles de véhicules et descriptifs figurant sur le site internet sont communiqués à titre indicatif. Il appartient à l’acheteur de vérifier, préalablement à toute commande, que la pièce sélectionnée correspond parfaitement à son véhicule et à l’usage auquel elle est destinée.
En cas de doute sur la compatibilité d’une pièce, l’acheteur est invité à contacter PRM de COLLECTION avant validation de sa commande afin d’obtenir toute information complémentaire.
PRM de COLLECTION ne pourra être tenue responsable d’une erreur de commande résultant d’une mauvaise identification du véhicule, d’une référence erronée communiquée par l’acheteur, d’une modification du véhicule non conforme à son état d’origine ou d’une incompatibilité qui n’aurait pas été signalée avant la commande.
Les frais de retour, de démontage, de remontage, de main-d’œuvre, d’immobilisation du véhicule ou tout autre frais indirect consécutif à une erreur d’identification ou de compatibilité ne pourront être pris en charge par PRM de COLLECTION, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société PRM de COLLECTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers sont calculés lors de la commande en fonction des tarifs en vigueur mis à jour par notre prestataire de transport Chronopost, et dépendent du poids, du volume et de la destination du colis. Le montant exact des frais d’expédition est soumis à la validation de l’acheteur avant la confirmation définitive de sa commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site internet prm-collection.com. Les informations communiquées lors de la création du compte et de la commande doivent être exactes, complètes et à jour.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance de l’obligation de paiement et conclusion du contrat de vente sous réserve de l’encaissement effectif du règlement lorsque celui-ci intervient par virement bancaire ou par chèque.
PRM de COLLECTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
Les produits demeurent proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur peut régler sa commande selon les moyens de paiement suivants :
1. Paiement sécurisé par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée WooPayments / Stripe.
L’acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne transitent pas par les serveurs de PRM de COLLECTION.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement par l’établissement bancaire concerné.
2. Paiement par virement bancaire
Après validation de sa commande, l’acheteur reçoit les coordonnées bancaires de PRM de COLLECTION lui permettant d’effectuer le règlement.
La commande est enregistrée dès sa validation mais demeure en attente jusqu’à réception effective du virement sur le compte bancaire du vendeur.
À défaut de réception du règlement dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la commande, PRM de COLLECTION se réserve le droit d’annuler celle-ci sans formalité particulière.
La préparation et l’expédition des produits interviennent après confirmation de l’encaissement du virement.
3. Paiement par chèque
L’acheteur sélectionne le mode de paiement « Paiement par chèque » lors de sa commande.
Afin de finaliser sa commande, il doit adresser un chèque libellé à l’ordre de « PRM de COLLECTION » en indiquant au dos du chèque son numéro de commande à l’adresse suivante :
PRM de COLLECTION
458 rue du Collège
33420 RAUZAN
France
À défaut de réception du chèque dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la commande, PRM de COLLECTION se réserve le droit d’annuler celle-ci sans formalité particulière.
Seuls les chèques émis par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptés.
Pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, PRM de COLLECTION se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité du titulaire du chèque, ainsi que toute information nécessaire à la validation de la commande.
Toute commande réglée par chèque est mise en attente jusqu’à réception et encaissement effectif du chèque. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de l’encaissement sur le compte bancaire du vendeur.
PRM de COLLECTION se réserve le droit de différer la préparation, l’expédition ou la livraison des produits jusqu’à validation définitive du paiement.
En cas de rejet du chèque, d’opposition, d’absence ou d’insuffisance de provision, d’informations inexactes ou de toute autre impossibilité d’encaissement, la commande sera annulée de plein droit sans formalité particulière. Aucun produit ne sera expédié ni réservé.
PRM de COLLECTION se réserve également le droit de refuser tout paiement par chèque en cas de suspicion de fraude ou de risque d’impayé.
Les délais de traitement et de livraison indiqués sur le site internet ne commencent à courir qu’à compter de la validation définitive du paiement, quel que soit le mode de règlement choisi.
Article 5. Réserve de propriété
La société PRM de COLLECTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 5 bis. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Compte tenu du caractère spécifique des pièces automobiles de collection, certaines références peuvent être proposées en quantité limitée ou être définitivement épuisées.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, PRM de COLLECTION en informera l’acheteur dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes versées au titre du produit indisponible.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation à PRM de COLLECTION avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier postal ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet.
L’acheteur dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits concernés à l’adresse communiquée par PRM de COLLECTION.
Les frais directs de retour des produits demeurent à la charge de l’acheteur.
Les produits retournés doivent être complets, dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci existe, et dans un état permettant leur recommercialisation.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
En conséquence, tout produit retourné incomplet, endommagé, détérioré, sali, utilisé, modifié, monté ou présentant des traces de montage, de graisse, d’huile, d’usure ou toute autre altération empêchant sa remise en vente à l’état neuf pourra faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’une retenue correspondant à la dépréciation constatée.
Le remboursement des sommes versées au titre des produits retournés sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits par PRM de COLLECTION ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par l’acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 7. Livraison et transport
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude des informations communiquées. PRM de COLLECTION ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une erreur ou d’une imprécision dans l’adresse de livraison fournie par l’acheteur.
Les livraisons sont effectuées par les transporteurs partenaires de PRM de COLLECTION, notamment Chronopost et Colissimo, selon les modalités choisies lors de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet sont donnés à titre indicatif. Sauf indication contraire, les commandes sont expédiées dans les meilleurs délais après validation définitive du paiement.
En cas de retard de livraison non imputable à un cas de force majeure, l’acheteur pourra mettre en demeure PRM de COLLECTION d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, l’acheteur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation.
PRM de COLLECTION transmet à l’acheteur, lorsqu’il est disponible, un numéro permettant le suivi de l’expédition de la commande.
Les risques liés au transport sont assumés par PRM de COLLECTION jusqu’à la remise physique du colis à l’acheteur ou à un tiers désigné par celui-ci.
À la réception de la commande, l’acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits livrés. En cas d’anomalie constatée, notamment en cas de colis endommagé, ouvert, incomplet ou de produit détérioré, l’acheteur est invité à en informer le transporteur ainsi que PRM de COLLECTION dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies permettant de constater les dommages.
Aucune réserve formulée auprès du transporteur ne prive l’acheteur du bénéfice des garanties légales applicables.
En cas d’impossibilité de livraison imputable à l’acheteur, notamment en raison d’une adresse erronée, incomplète ou d’une absence répétée lors de la présentation du colis, les frais de réexpédition pourront être facturés à l’acheteur.
Article 8. Garanties
Les produits vendus par PRM de COLLECTION bénéficient des garanties légales prévues par la législation française en vigueur.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus par PRM de COLLECTION bénéficient de la garantie légale de conformité.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des produits vendus bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
Les pièces d’occasion sont vendues dans l’état décrit sur le site internet. Les défauts apparents, traces d’usure, altérations, marques du temps ou imperfections mentionnés dans la description du produit ou visibles sur les photographies ne peuvent donner lieu à réclamation au titre des garanties légales.
Les pièces neuves d’époque (New Old Stock – NOS), bien que n’ayant jamais été montées ou utilisées, peuvent présenter des traces liées à leur ancienneté, à leur stockage ou à leur conservation. Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles sont mentionnées dans la description du produit ou visibles sur les photographies.
La garantie ne couvre notamment pas :
- l’usure normale des produits ;
- les défauts résultant d’un montage ou d’une installation non conforme aux règles de l’art ;
- les dommages causés par une utilisation anormale ou inadaptée ;
- les dommages résultant d’un défaut d’entretien ;
- les modifications ou transformations effectuées sur la pièce ou le véhicule ;
- l’utilisation dans le cadre de compétitions automobiles ou dans des conditions anormales d’utilisation ;
- les dommages résultant d’une erreur de diagnostic, d’identification ou de choix de la pièce nécessaire à la réparation ;
- les conséquences liées à l’incompatibilité d’une pièce avec un véhicule ayant subi des modifications ou ne correspondant plus aux caractéristiques d’origine du constructeur.
L’acheteur demeure seul responsable de la vérification de la compatibilité des pièces commandées avec son véhicule. Compte tenu de l’ancienneté des véhicules de collection et des modifications qu’ils peuvent avoir subies au cours de leur existence, PRM de COLLECTION ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité résultant d’une erreur de commande, d’identification, de montage ou d’une mauvaise appréciation de la compatibilité par l’acheteur.
Toute demande de mise en œuvre d’une garantie devra être adressée à PRM de COLLECTION et accompagnée de tout justificatif utile permettant d’établir l’existence du défaut invoqué, notamment des photographies, références de la pièce concernée et, le cas échéant, tout document technique utile à l’instruction de la demande.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre des garanties légales doivent être adressées à :
PRM de COLLECTION
458 rue du Collège
33420 RAUZAN
ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet.
Article 9. Responsabilité
PRM de COLLECTION, dans le cadre de la vente à distance, est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de PRM de COLLECTION ne pourra être engagée en cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de perte de données, intrusion, virus informatique, interruption de service ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Les informations, descriptifs, photographies, références et indications de compatibilité figurant sur le site internet sont communiqués à titre indicatif. Il appartient à l’acheteur de vérifier avant toute commande que la pièce correspond à son véhicule et à l’usage auquel elle est destinée.
PRM de COLLECTION ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une erreur de commande, d’une erreur d’identification du véhicule, d’un mauvais diagnostic, d’une incompatibilité non signalée ou d’une modification du véhicule ne correspondant plus aux caractéristiques d’origine du constructeur.
La responsabilité de PRM de COLLECTION ne pourra être engagée en cas de montage non conforme aux règles de l’art, de mauvaise installation, de défaut d’entretien, d’utilisation anormale ou inadaptée des produits vendus.
PRM de COLLECTION ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits vendus, notamment en cas d’immobilisation du véhicule, de perte d’exploitation, de perte de jouissance, de frais de dépannage, de remorquage, de démontage, de remontage, de main-d’œuvre ou de tout autre préjudice indirect, sauf disposition légale impérative contraire.
L’acheteur demeure seul responsable de l’utilisation des produits commandés ainsi que du respect des règles de sécurité applicables lors de leur installation et de leur utilisation.
En tout état de cause, la responsabilité de PRM de COLLECTION est limitée au montant de la commande concernée, sous réserve des droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions légales en vigueur.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site prm-collection.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PRM de COLLECTION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel et RGPD
La société PRM de COLLECTION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur pour l’exécution de ses commandes. Le traitement des données personnelles est effectué en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des informations le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en formulant sa demande par le biais du formulaire de contact du site internet ou par courrier postal à l’adresse du siège social. Pour en savoir plus, l’acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site internet.
Article 12. Règlement des litiges et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter préalablement PRM de COLLECTION afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à PRM de COLLECTION.
Le médiateur de la consommation compétent est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Après démarche préalable écrite de l’acheteur auprès de PRM de COLLECTION, le médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.